Un changement de situation ?

  • Le mariage

La loi prévoit qu’en cas de mariage, les deux personnes deviennent automatiquement co-titulaires du bail.

C’est pourquoi il faut impérativement que vous nous fournissiez :

  • un acte de mariage,
  • et une pièce d’identité ou titre de séjour (en cours de validité) de la personne qui rejoint le logement.
  • Le PACS

Lorsque deux personnes se pacsent, elles deviennent automatiquement solidaires du paiement des loyers et des charges mais il n’y a pas d’obligation de co-titularité.
Une copie du PACS et d’une pièce d’identité suffisent pour enregistrer le nouveau locataire comme occupant, sans droits attachés.

  • Le concubinage

Dans le cas d’un concubinage, il n’y a aucune obligation de co-titularité ou de solidarité.

  • Les naissances ou adoptions

Il nous faut une copie de l’acte de naissance ou du livret de famille ou de l’extrait de jugement pour notifier la présence du nouveau venu. Informez aussi la caisse d’allocations familiales.

  • Les divorces et les séparations

Nous devons savoir qui est la personne restant dans le logement.

Dans cette situation, il faut que vous nous transmettiez :

  • l’ordonnance de (non)conciliation,
  • le jugement définitif du divorce,
  • ou la lettre de prise de congé de la personne quittant le logement, pour les séparations

Et pour tous :

  • la nouvelle adresse du partant.

S’il s’agit d’une séparation dans le cadre d’un PACS ou d’un concubinage, seule la lettre de congé de la personne quittant le logement est nécessaire.

  • Le décès

Il est impératif que nous recevions l’acte du décès dans les meilleurs délais.

Repères : 

Votre situation familiale ou professionnelle change

Les droits liés au logement et les aides peuvent aussi être modifiés, alors n’attendez plus, contactez l’Office !

Des difficultés ponctuelles ou passagères...

Vos ressources sont modifiées, suite à la perte de votre travail ou à un évènement imprévu...
Prenez contact rapidement avec votre conseiller afin de trouver des solutions.

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Office Public de l'Habitat - Villejuif
6 rue Georges Le Bigot - 94800 Villejuif
Tél. 01 43 90 16 00

Horaires d'ouverture
Du lundi au jeudi : 9h-12h et 14h-17h / Vendredi : 9h-12h et 14h-16h

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